CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Astral Drones Services

Astral Drones Services EURL
Représentée par M. Michael Lebrigand Le Barbenchon
Siège social : 135 rue du Général Rampont, 67240 Bischwiller - France
SIREN : 994692770
Email : services@astraldrones.fr
Site : www.astraldrones.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Astral Drones Services.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Astral Drones Services (ci-après « le Prestataire ») réalise des prestations de nettoyage et d’entretien de bâtiments, notamment :

• toitures

• façades

• bardages

• panneaux photovoltaïques

• gouttières

Les interventions peuvent être réalisées à l’aide de drones, de systèmes de pulvérisation ou de perches télescopiques.

Les prestations peuvent être proposées aux particuliers, entreprises ou collectivités.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute signature de devis ou validation de commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant :

• la nature de l’intervention

• la surface estimée

• les produits utilisés

• le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire :

• les prix sont exprimés hors taxes

• la TVA applicable est celle en vigueur.

Le prix peut être ajusté si les conditions réelles du chantier diffèrent des informations communiquées lors du devis.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf mention contraire :

• un acompte de 30 % est demandé à la commande

• le solde est payable à la fin de la prestation.

Pour les clients professionnels :

tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités de retard calculées au taux légal

• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme et dans le respect des règles de sécurité.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant l’élimination des mousses, lichens ou salissures.

Accès au chantier

Le Client doit permettre un accès sécurisé aux zones d’intervention.

Si l’accès au chantier est rendu difficile ou impossible, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’adapter la prestation.

Sécurité de l’intervention

Pendant l’intervention, le Client doit maintenir une distance de sécurité et éviter toute interférence avec les équipements utilisés.

Refus d’intervention

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Article 7 — Conditions météorologiques

Les interventions peuvent être reportées en cas de conditions météorologiques défavorables :

• vent fort

• pluie

• gel

• conditions rendant la prestation dangereuse ou inefficace.

Dans ce cas une nouvelle date d’intervention sera proposée.

Article 8 — État des surfaces et matériaux

Le Client doit informer le Prestataire de toute fragilité des surfaces à traiter.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :

• de la vétusté des matériaux

• de leur porosité

• d’un mauvais état préalable

• d’un défaut structurel du bâtiment.

Sensibilité des matériaux

Certains matériaux, notamment les tuiles anciennes, poreuses, ardoises naturelles, enduits ou autres surfaces fragiles, peuvent présenter des réactions particulières lors du nettoyage.

Le nettoyage peut révéler des différences de teinte ou des défauts préexistants.

Évolution naturelle des surfaces

Les surfaces extérieures sont soumises aux conditions climatiques.

La réapparition progressive de mousses ou salissures constitue un phénomène naturel.

Défauts préexistants et infiltrations

Le nettoyage peut révéler des fissures, infiltrations ou défauts d’étanchéité préexistants.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des infiltrations résultant de l’état préalable du bâtiment.

Article 9 — Produits utilisés

Les produits utilisés sont des produits professionnels fabriqués par des fournisseurs spécialisés.

Le Prestataire ne fabrique pas ces produits et ne peut garantir personnellement leur composition ou leur conformité, celle-ci relevant de la responsabilité du fabricant.

Le Prestataire garantit uniquement leur utilisation conforme aux recommandations du fabricant.

Fonctionnement des traitements

Selon les surfaces, différents types de traitements peuvent être utilisés :

• Traitement à action lente : le résultat final peut apparaître progressivement sur plusieurs mois (jusqu’à 8 à 10 mois).

• Traitement à action immédiate : nettoyage plus rapide mais potentiellement plus agressif.

  Le résultat final dépend de nombreux facteurs extérieurs.

Respect de l’environnement

Les produits utilisés sont conformes à la réglementation et utilisés conformément aux recommandations des fabricants.

Article 10 — Risques liés à l’application des produits

Les prestations peuvent nécessiter l’application de produits par pulvérisation.

Malgré les précautions prises, des projections accidentelles peuvent survenir sur :

• végétation

• sols

• mobilier extérieur

• façades voisines.

Ces projections peuvent notamment résulter :

• de conditions météorologiques imprévisibles

• de la configuration du chantier

• d’une défaillance technique imprévisible du matériel.

Article 11 — Défaillance matérielle

Les interventions peuvent nécessiter l’utilisation d’équipements techniques tels que :

• pompes

• tuyaux

• systèmes de pulvérisation

• drones.

En cas de défaillance imprévisible du matériel (rupture de tuyau, fuite de produit, dysfonctionnement technique), le Prestataire mettra tout en œuvre pour limiter les conséquences.

Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les limites définies par les présentes CGV.

Article 12 — Protection des abords

Le Client est invité à retirer ou protéger tout élément sensible situé à proximité de la zone d’intervention.

Végétation et éléments sensibles

Certains produits peuvent affecter certaines végétations sensibles.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des altérations résultant :

• de projections accidentelles

• de conditions météorologiques

• de la sensibilité naturelle des plantes.

Voisinage

Le Client s’engage à informer les occupants des parcelles voisines lorsque l’intervention est susceptible de provoquer des projections.

Article 13 — Nettoyage des gouttières

Le nettoyage des gouttières réalisé par drone ou perche ne permet pas toujours de vérifier l’intégralité du système d’évacuation.

Le Prestataire ne garantit pas l’élimination complète de tous les débris internes.

Article 14 — Nettoyage des panneaux photovoltaïques

Le nettoyage vise à éliminer les salissures susceptibles de réduire le rendement.

Toutefois le Prestataire ne peut garantir une amélioration du rendement énergétique.

Le nettoyage peut révéler des défauts préexistants (microfissures, défauts d’étanchéité, fixation défectueuse).

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de l’état préalable de l’installation photovoltaïque.

Article 15 — Réglementation drone

Les interventions réalisées par drone sont soumises à la réglementation aérienne en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou modifier l’intervention si les conditions réglementaires ou de sécurité ne permettent pas le vol.

Article 16— Captation photo et vidéo

Le Prestataire peut réaliser des photographies ou des vidéos lors des interventions.

Ces images peuvent être utilisées à des fins :

• de communication

• de démonstration du savoir-faire

• de promotion de l’activité.

Les images peuvent être diffusées sur :

• site internet

• réseaux sociaux

• supports publicitaires.

Sauf opposition écrite du Client avant l’intervention, celui-ci autorise cette utilisation.

Article 17 — Réception de la prestation

La prestation est réputée acceptée si aucune réclamation écrite n’est formulée dans un délai de 48 heures après l’intervention.

Article 18 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

Elle ne couvre pas :

• les pertes d’exploitation

• les pertes financières indirectes

• les préjudices immatériels.

Article 19 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Si le client demande l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai et signe la demande d’exécution immédiate, il renonce à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée.

Article 20 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des devis

• l’exécution des prestations

• la facturation.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 21 — Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 22 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Strasbourg.